Vous êtes ici

CONSEILS DEVIS ET FACTURES

 

LE DEVIS

Savoir lire et comprendre ce document.

Avant de réaliser des travaux, vous allez devoir obtenir des devis et les lire avec attention afin de sélectionner sereinement le professionnel et la bonne prestation. Le code de la consommation fixe un certain nombre d’obligations dans le contenu d’un devis travaux. Celui-ci doit bien sûr être réalisé avant le début des travaux et faire clairement l’objet d’une acceptation signée. Le devis pour des travaux de rénovation est essentiel, car il indique le prix, le délai et les prestations à réaliser. Pour bien comprendre l’utilité de décrypter un devis travaux, il faut dans un premier temps prendre conscience de l’importance que revêt ce document. En signant le devis, vous vous engagez à payer le prix indiqué. Le devis a valeur de contrat aux yeux de la loi.

Les professionnels du bâtiment ont obligation de vous fournir un devis détaillé préalablement à l’exécution de travaux, dès lors que le montant estimé est supérieur à 150 euros pour :

  • les opérations de raccordement, d’installation, d’entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d’exécution,
  • les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques (à l’exception des opérations effectuées dans le cadre de contrats relatifs à l’exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique,
  • les opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils, consécutives aux prestations précitées.
  • Pour les travaux inférieurs à 150 euros, le professionnel doit néanmoins fournir un devis si le consommateur le lui demande.
  • Depuis le 17 mars 2014 (loi Hamon relative à la consommation), un devis est obligatoire pour toutes les prestations de service, le professionnel doit fournir un devis suffisamment détaillé à la demande du consommateur lorsque le prix ne peut pas être déterminé à l’avance.

 

Le devis en tant qu’estimation par le professionnel des travaux envisagés est juridiquement une offre de contrat, et, à ce titre, il engage fermement le professionnel de manière très précise quant à l’étendue des travaux, à leur coût, mais aussi quant aux délais prévus. Le consommateur, lui, n’est jamais obligé de confier l’exécution des travaux au professionnel. Le devis n’engagera le client qu’à partir du moment où il aura exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis «bon pour travaux».   Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

  • Article L.111-2 du Code de la consommation
  • Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager
  • Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l’information du consommateur sur les produits d’optique médicale · Arrêté du 19 mars 2010 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels
  • Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement

 

 

LA FACTURE

Consultez les éléments essentiels devant y figurer et pourquoi elle doit être conservée;

La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante.

Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l’exercice des droits sur la TVA.

L’établissement de la facture répond donc à certaines contraintes de contenu, définies par les textes de références.

 

Tout comme le devis, la facture de vos travaux contient des mentions obligatoires :

  • les noms et adresses des parties,
  • les dates de réalisation de la prestation,
  • la dénomination exacte du chantier,
  • le prix hors taxes.

 

Certains points sont complémentaires, notamment les réductions éventuelles, les échéances de règlements et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Par ailleurs, certains éléments administratifs tout comme pour le devis sont imposés par la loi. Il s’agit notamment d’éléments d’identification de l’entreprise comme le numéro d’immatriculation auprès du greffe, siège social, statut juridique, l’assurance souscrite au titre de leur activité, ainsi que les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.

La facture est un document important pour les deux parties que constituent l’entreprise et le client. Elle sera par ailleurs très utile pour le client dans le cadre du montage de son dossier d’exonération fiscale. Dans ce sens, le professionnel prendra soin d’apposer tous les détails relatifs aux matériaux et matériels mis en œuvre afin de permettre la validation du dossier d’éligibilité des aides.

 

 

partenaires